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Suite à une séparation maison au nom de mr dossier sur endettement et saisie
Sujet initié par mariette, il y a 9 ans - 5167 vues

Bonjour, Je vous explique ... mon conjoint a acheter une maison à son nom , aujourd'hui on es séparé depuis pas longtemps, j'ai quatre enfants avec lui et je ne travaille pas, c'est difficile de trouver un logement à petit prix et avec au moins 4 chambres.
Sa maison a était mise en saisie par la banque, il a monté un dossier de sur endettement a la banque de France, est ce que je peux rester dans la maison avec les enfants et versé un loyer a la banque pour que je puisse rester dans la maison de mr
donc est t'il possible pour moi d'être locataire de cette maison? Et faire en sorte que la banque l'oblige prendre ou de saisir la maison?
Je vous remercie d'avance

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4 réponses
lisez quelle est la procédure relative à la saisie d'une maison et vous saurez quels pourraient être vos droits
( c'est complexe ):

http://huissier.comprendrechoisir.com/infos/saisie-maison
il y a 9 ans
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mariette
comment puis je rester ici et meme payer un loyer a la banque ???
il y a 9 ans
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Si votre époux a déposé un dossier de surendettement, sachez que sa recevabilité suspend automatiquement la procédure de saisie engagée.

Vous pouvez ainsi rester pour l'instant dans la maison, sans payer en l'état un quelconque loyer et encore moins à la Banque, puisque le bien appartient selon vous à votre époux.

Est-ce vrai, d'ailleurs? En effet, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (reduite aux acquêtes) et que la maison a été achetée après votre mariage, vous en êtes aussi propriétaire.

Dans ce cas, vous aurez vocation à recevoir votre part, s'il reste un solde disponible sur la vente de la maison après apurement du crédit de la banque.

Cordialement.
il y a 9 ans
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mariette
on n'est pas marié , juste declare en tant que concubinage . il as acheter la maison et c'est a son nom son argent. ce que je souhaite savoir aujourd'hui nous sommes separe , est ce que je peux rester dans la maison avec nos 4 enfants et ainsi eviter que la maison soit venud ou mis en saisie? si je dois verse " un loyer" a Mr mais que l'argent vas directement a la banque !!!!!!!!!
cordialement
il y a 9 ans
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