Bonjour maitre je suis en recherche sur la grille de salaire qui me défavorise par rapport à la convention collective national d'un soit disant accord de branche que je n'arrive pas à obtenir au sein de mon entreprise , ma juriste me demande qui lui faut absolument cet accord de branche pour étudier si elle est valable ou non ! peuvent il toucher à une grille de salaire en vigueur étendu ,pour nous défavoriser avec une grille interne à notre entreprise avec accort ou non ,je n'arrive pas à avoir accès à cet accord de branche et mon employeur ce tarde de me là donner (si elle existe vraiment) merci maitre de votre réponse cordialement
Réclamez la communication de cet accord de branche au prudhommes,sous astreinte. Et faute de communication, réclamez le respect de la convention collective et le paiement des salaires.
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