Sujet initié par grenouille, il y a 9 ans - 7618 vues
Bonjour,
Je doit une facture de 2000 euros a edf mais jai fait un dossier de surendettement le dossier et recevables et en procédure pendant deux ans ont t'il le droits de me couper l'électricité?
Avant de pouvoir vous couper l'électricité le fournisseur doit vous tenir informé de la possibilité de saisir le FSL (fonds de solidarité pour le logement). La saisine suspend la procédure de coupure.
Si le FSL vous octroie une aide un échéancier vous sera proposé. A défaut la procédure de coupure pourra reprendre (hors plan de redressement pour surendettement).
Par ailleurs si un plan de redressement est adopté les factures de charge courante ne justifient pas une coupure. Vous pourrez alors saisir le médiateur national de l'énergie.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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