Le procureur a le droit d annuler un mariage

Sujet initié par Sylviane, il y a 9 ans - 12749 vues

Lisez l'article qui suit.
Oui, le procureur peut demander l' annulation du mariage.

Qui peut demander l'annulation du mariage ?
La loi distingue certains cas de nullité où seuls les époux peuvent agir. D'autres cas de nullité, considérés comme plus graves, sont étendus plus largement à toute personne souhaitant agir. Depuis 2006, le procureur de la République peut également demander l'annulation d'un mariage pour des cas de nullité considérés comme très graves.

1. Les époux
Lorsque l’un des époux a accepté le mariage par erreur ou sous la menace, seuls les époux sont peuvent demander l’annulation . C’est aussi le cas s’il s’agit d’un mariage de mineur sans autorisation parentale.
S’il s’agit d’un mariage forcé et que les époux ont été obligés contre leur gré à se marier, le procureur de la République peut aussi agir.

2. Tout le monde
Dans les autres cas d'annulation (ne concernant pas l'erreur ou la menace), toute personne intéressée peut agir : il peut notamment s'agir de proches.
Pour rappel il s’agit des cas de :
- trouble mental,
- polygamie,
- inceste,
- absence d’époux à son propre mariage,
- mariage blanc,
- incompétence de l’officier d’état civil

Il faut simplement que la personne qui demande l’annulation ait un intérêt à agir en justice pour justifier sa démarche.
Bien entendu les époux et le procureur de la République peuvent aussi agir dans ces hypothèses.
Quel est le délai pour annuler un mariage?
Si la contestation de la validité du mariage concerne un des cas de nullité que seuls les époux peuvent invoquer, le délai est de 5 ans à partir de la date de célébration du mariage.

Si au contraire la contestation de la validité du mariage concerne un autre motif, le délai est de 30 ans à partir de la date de célébration du mariage.

Comment faire annuler son mariage?
L'annulation d'un mariage n'est pas automatique. Pour faire constater la nullité de ce dernier, une action en justice est nécessaire et le recours à un avocat est obligatoire.

L’action en justice permet de signaler ses arguments pour contester la validité du mariage, et qu’un juge se prononce en faveur ou non de cette annulation.

Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat, qui vous épaulera durant toute la procédure et saura défendre vos intérêts devant le juge.

N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous faire conseiller si vous avez des doutes sur votre situation. Une consultation n’entraîne pas nécessairement le lancement d’une procédure et l’avocat est tenu par le secret professionnel.

La procédure se fait devant le juge civil du Tribunal de Grande Instance de votre ville.
Bien entendu, dans tous les cas il faudra être en mesure de prouver la cause de nullité invoquée et le juge estimera si cela justifie une annulation du mariage.

Agir en justice
Ce n’est pas le juge aux affaires familiales qui traite les annulations de mariage, mais le juge civil du Tribunal de Grande Instance.

Il est possible faire appel de la décision d’annulation du mariage, durant un mois à compter du jour de la notification de cette annulation.

La décision de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours devant la cour de cassation, dans le délai de deux mois après sa notification.

Quels sont les effets de l'annulation du mariage?
Entre les époux
Lorsque le mariage est annulé, il est considéré n'avoir jamais existé, contrairement à la procédure de divorce qui marque un arrêt du mariage.

On dit que les effets de l'annulation sont rétroactifs, c'est à dire qu'ils valent également pour le passé (à la différence du divorce où les effets ne valent que pour l'avenir).

Lorsque le mariage est annulé l'homme et la femme sont réputés avoir vécu en concubinage (c'est à dire en vie commune sans être mariés ou pacsés).

Les donations entre époux et autres avantages matrimoniaux doivent être restitués.
Toutefois, les juges ont parfois admis que l'annulation du mariage pouvait donner lieu au versement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre créé par l'annulation.

A l'égard des enfants
Les effets de l'annulation ne concernent jamais les enfants. Chacun des parents reste titulaire de l'autorité parentale sur les enfants.
Le juge fixe le lieu de résidence des enfants et il prononce éventuellement l'attribution d'une pension alimentaire.