Sujet initié par Reventon, il y a 9 ans - 4586 vues
Bonjour, Lors de la souscription d'un contrat de prevoyance ce dernier est assorti d'un questionnaire medical sans anteriorité Si de son propre chef la compagnie vous repose la même question 2ans plus tard en vous demandant sur les 5 dernières années Est ce une modification du questionnaire rétroactive? En espérant être clair
Tout dépend de votre contrat et des termes de la demande qui vous a été faite.
Si, lors de la souscription du contrat, vous avez rempli un questionnaire médical, votre contrat est censé rester valable pendant la durée convenue et/ou reconduite tacitement, sans qu'il soit question pour vous de signer un autre questionnaire.
Si, par contre, la compagnie vous impose par la suite l'établissement d'un nouveau questionnaire, vous êtes en droit de le refuser, car il s'agit là d'une modification unilatérale du contrat, sauf disposition contraire insérée dans les conditions générales ou particulières du contrat souscrit.
En espérant avoir dissipé vos doutes et répondu à votre question,
Merci de votre réponse Ma question était plus subtile ...sur une question bien spécifique 2 ans après la signature du contrat la cie fixe elle même l'antériorité d'éventuelles maladies a 5 ans. Cette initiative fixe de facto l'antériorité d'éventuelles maladies en se substituant au questionnaire initial. Qu'elle est en droit l'antériorité médicale????
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