Tout dépend de votre contrat et des termes de la demande qui vous a été faite.
Si, lors de la souscription du contrat, vous avez rempli un questionnaire médical, votre contrat est censé rester valable pendant la durée convenue et/ou reconduite tacitement, sans qu'il soit question pour vous de signer un autre questionnaire.
Si, par contre, la compagnie vous impose par la suite l'établissement d'un nouveau questionnaire, vous êtes en droit de le refuser, car il s'agit là d'une modification unilatérale du contrat, sauf disposition contraire insérée dans les conditions générales ou particulières du contrat souscrit.
En espérant avoir dissipé vos doutes et répondu à votre question,
Cordialement.
il y a 9 ans
Merci de votre réponse
Ma question était plus subtile ...sur une question bien spécifique 2 ans après la signature du contrat la cie fixe elle même l'antériorité d'éventuelles maladies a 5 ans.
Cette initiative fixe de facto l'antériorité d'éventuelles maladies en se substituant au questionnaire initial.
Qu'elle est en droit l'antériorité médicale????
il y a 9 ans
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