Les commerçants ont-ils le droit de refuser le paiement par chèque ?
Sujet (Cloturé) initié par Batjulius, il y a 9 ans - 13906 vues
Bonjour,
De plus en plus de commerces refusent le règlement par chèque et mettent souvent une ou des affichettes en ce sens, j'avais lu quelque part qu'il était interdit en France de refuser un moyen de paiement légal et que donc cette pratique était interdite par la loi. J'aimerais savoir ce qu'il en est réellement et s'il y a un recours possible dans ce genre de cas.
Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant).
Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.
Néanmoins, si un professionnel est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.
S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :
un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
la présentation d'une pièce d'identité, etc.
Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses CGV et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.
Source: code monétaire et financier et Article 1649 quater E bis code des impôts
"Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Merci, vous avez répondu à ma question. Je me souviens maintenant que j'avais entendu que c'était interdit de refuser un chèque de la bouche d'un avocat de Julien Courbet dans son émission il y a quelques années, peut-être que ça a changé entre temps ou qu'il a commis une erreur alors... Il est quand même fort dommage que de plus en plus de commerces refusent le règlement par chèque au détriment du consommateur comme d'habitude.
Si les consommateurs étaient toujours respectueux des commerçants, nous ne serions pas obligé de prendre de telles dispositions, mais étant donné le nombre de chèques sans provision de plus en plus nombreux ce n'est pas le cas.
Bonjour Si commerçants nous n acceptons plus les chéques C est du au chèques impayés. Ce n est pas aux commerçants de subir la malhonnêteté de certains acheteurs qui non aucun scrupule de faire un chèque en bois
C'est vrai aussi, comme la plupart du temps le plus grand nombre qui est honnête et n'a rien à se reprocher est sanctionné par les agissements de quelques indélicats, c'est bien malheureux...
Je suis bien d accord batjulius avec vous ,mais nous ne pouvons pas courrir constamment après ces personnes indelicates. J ai eu il y a quelques jours un chèques retourné de la banque de 96 €pour insolvabilité. Et bien jusqu a maintenant j acceptait encore les chéques mais maintenant j hésite. Cela fait suer de faire autant d heure pour que des personnes abuses .Surtout qu étant retauratrice ,une soirée au restaurant n est pas vital quand on e peut pas . Mais je partage votre point de vu qui est appliqué dans pleins d autres domaines
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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