Assurance credit immobilier exagere

Question

Une assurance credit immobilier peut elle demander des documents pour un arrêt de travail antérieur a la date du contrat alors que celle ci n'assure pas cette pathologie (opération du dos) quand j ai pris l assurance j ai dis que je m était fait opéré du dos elle ma augmenter la prime et bien sur ne m assure pas pour ca  la elle me réclame mes arrêt de travail que je n ai plus  je vous remercie de votre réponse cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Accepted Answer

La seule règle qui soit imposée est la suivante :  L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi. L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment : les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt. Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple. Cas des personnes présentant des "risques aggravés"  Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des "risques aggravés" par les assurances. Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras , qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé. Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes : la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus, et vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande. Vous devrez faire une déclaration sur lhonneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 17000  euros. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance. La Cie d'assurance ne peut vous imposer d'autres documents que le formulaire médical. En revanche si vous avez répondu que vous aviez un problème de santé pour votre dos, le simple refus de ne pas communiquer les informations demandées, peut les conduire à estimer qu'on est en présence d'une fausse déclaration et donc vous confronter à une exclusion de garantie. Mais l'exclusion (ce qui semble être le cas) a déjà été portée au contrat pour votre pathologie, je ne vois pas du tout l'intérêt de réunir d'autres éléments supplémentaires sur ce point puisque ce risque ne sera pas couvert. Le mieux est de leur répondre (au besoin par un avocat) que vous ne comprenez pas leur demande dans la mesure ou il s'agit d'une clause d'exclusion et qu'au surplus vous ne disposez plus des éléments demandés. En espérant avoir répondu à votre attente, Très

vivi · Answer

Merci de votre réponse

Assurance credit immobilier exagere
Sujet (Cloturé) initié par vivi, il y a 9 ans - 4984 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Assurance credit immobilier exagereSujet (Cloturé) initié par vivi, il y a 9 ans - 4984 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Assurance credit immobilier exagere
Sujet (Cloturé) initié par vivi, il y a 9 ans - 4984 vues