Comment obtenir d un juge un test adn

Sujet (Cloturé) initié par ninicyketanou@hotmail.fr, il y a 9 ans - 10782 vues

Bonjour,

En France, l’article 16-11 du code civil reconnaît le droit aux particuliers à effectuer un test de paternité ou tout autre test ADN dans certains cas précis:
•le cadre d’une procédure judiciaire pour faire établir un lien de filiation, contester un lien de filiation, soit pour l’obtention ou la suppression de subsides.
•à des fins médicales ou de recherche scientifique
•pour établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées.

Il faut saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l’aide d’un avocat. Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée et après avoir recueilli le témoignage et le consentement de chacun des participants. Si le juge estime que la demande est recevable, il autorisera la réalisation d’un test de paternité légal selon une des deux méthodes.
•examen comparé des sangs,
•ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité ADN légal ne peut être effectué que par des techniciens spéciaux et dans des centres de prélèvement agréés. Les méthodes d’analyse sont les mêmes que pour les tests de paternité privés et les tests donneront le même résultat. C’est le mode de prélèvement des échantillons qui diffère: pour le test légal, un agent certifie l’identité des participants et il y a une surveillance de la chaîne de possession des échantillons, pour éliminer tout risque d’échange d’échantillon.

Avant cependant de vous précipiter dans cette démarche, vous pouvez demander sur internet le test ADN et vérifier toutes ces informations avant de diligenter la moindre procédure.

En fonction du résultat obtenu, vous pourrez ensuite faire établir votre véritable lien de filiation avec votre père adoptif.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,