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L'arrêté du 13 avril 2007 et l'infirmier salarié
Sujet initié par Pierre, il y a 9 ans - 5206 vues

Bonjour,

Cadre infirmier enseignant en IFSI, j'aimerais avoir une réponse à la question que je me pose depuis des années : L'infirmier exerçant à titre salarié (et non en libéral), peut-il également prescrire et utiliser les pansements tels que mentionnés dans l'Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ?

Je pense que oui au regard des éléments législatifs suivants :
- Art. L.4311-1 du CSP (dernière phrase de l'article)
- Art R.4311-5 du Décret du 29 juillet 2004 (actes professionnels, alinéas 20, 22 et 24) - les pansements figurant sur l'Arrêté de 2007 étant considérés sur le plan pharmacologique comme des pansements "non médicamenteux".

Ainsi, l'Arrêté de 2007 s'adresse principalement aux infirmiers libéraux car leur intervention auprès des patients ne se fait que sur prescription médicale mais que l'infirmier salarié, au regard des éléments législatifs ci-dessus, peut également s'y référer dans le cadre de son rôle propre.

Pouvez-vous me confirmer que mon raisonnement est exact ?

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