Sujet (Cloturé) initié par nadège, il y a 9 ans - 10220 vues
Bonjour, Ma voiture a été immobilisé dans un garage 6 mois le temps d'expertise pour un problème turbo. Je récupère la voiture avec le pare brise cassé le garage ne se dit pas responsable et entre temps mon assureur m'avait conseiller de l'assuré au tiers puisqu'il ne pouvait rien lui arriver puisqu'immobilisée. Donc personne ne veut prendre en charge le remplacement du pare brise et mon assureur ne veut pas remettre ma voiture en tout risque tant que le pare brise n'est pas remplacer. J'ai le bon d'intervention du dépanneur sur lequel il n'est pas fait mention du pare brise cassé puisqu'il ne l'était pas et à aucun moment lors des différentes expertises et contre expertises il n'a était mentionné. Que puis je faire ? Merci cordialement Nadège
Le garagiste est titulaire d'un contrat de dépôt et doit donc assurer la bonne conservation du véhicule. Sauf à démontrer que le dommage préexistait (d'où les fiches mentionnant les chocs ou défauts à la remise du véhicule dans de nombreux garages) ou cas de force majeure (très rarement admis par la jurisprudence), il est responsable de l'état du véhicule lors de sa restitution.
Vous devez donc le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous restituer le véhicule dans son état initial (exception faite des réparations effectuées) ou de prendre en charge la réparation du pare-brise qui lui incombe.
A défaut, il faudra porter le litige devant le tribunal compétent (juge de proximité) en veillant à apporter la preuve de la remise du véhicule (vous devez avoir un bon de dépôt) et et de sa restitution avec un pare-brise cassé (sans avoir à démontrer que le garagiste est à l'origine du bris).
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