Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Arbres dangereux par période de vent chez mes voisins
Sujet (Cloturé) initié par charlette, il y a 9 ans - 5758 vues
Bonjour,
mis à part des demandes répétitives de ma part avec courtoisie , mes voisins ont un bois tout prés de ma maison et n'entretiennent pour ainsi dire rien , quelques branches coupées de temps à autres qu'il laisse sur place , ainsi en periode estivale , il m'est arrivé de voir passer un serpent sur ma terrasse . d'autre part je reçois branches , pommes de pins , chataignes ( à la saison) en grande quantité ce qui est très désagréable pour passer la tondeuse ..; d'où un travail supplémentaire pour commencer par le ramassage , surtout en période de grand vent comme ces jours ci , et j'en passe ayant déjà vécu la tempête des années 99-2000 . merci de votre part pour une réponse
D'une part votre voisin doit respecter la distance règlementaire entre ses arbres et votre terrain à savoir 2 m en limite séparative.
Si tel n'est pas le cas, faites établir un constat d'huissier afin de faire constater tous les désordres occasionnés sur votre terrain.
Il a été admis selon la jurisprudence que les arbres qui étaient parfois à plus de 2 m de la limite séparative mais qui occasionnaient des dégâts comme le décollement d'une dalle de terrasse pouvaient légitimer une condamnation à réparation de leur propriétaire.
Vous pourrez alors obtenir réparation du préjudice subi devant la juridiction compétente.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,
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