Comment ?..Établir un dossier contre l'entreprise pour faute grave.

Sujet initié par navi, il y a 9 ans - 2528 vues

Bonjour,

La maladie professionnelle a été reconnue en ce qui vous concerne.

Reste cependant à évaluer votre indemnisation.

Les répercussions financières de la reconnaissance d'une faute inexcusable sont directement liées à l'indemnisation de la victime. Le constat d'une faute inexcusable commise par un employeur ouvre droit, au profit de la victime ou de ses ayants droit, à une indemnisation complémentaire versée par la caisse primaire d'assurance maladie (article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a estimé que les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur doivent pouvoir demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le régime d'indemnisation des accidents du travail (Cons. const., déc. ,18 juin 2010, n° 2010-8 QPC, L).

Au regard des enjeux colossaux que cela peut représenter pour vous s'agissant de votre indemnisation, vous devez impérativement prendre contact avec un avocat compétent en ce domaine.

D'autant que comme vous l'indiquez vous-même, la confrontation avec votre employeur n'a pas permis d'obtenir la moindre avancée.

Je vois mal dans ces conditions comment pouvoir éviter une issue procédurale.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition

Très cordialement,