Sujet (Cloturé) initié par Frédérique, il y a 9 ans - 13249 vues
Bonjour, Mon mari a contracté un crédit sur le compte commun à mon insu est ce que en cas de divorce je doit remboursé car moi je n'ai rien signer n'étant pas au courant on a un contrat de mariage mon mari a emprunté 29000 euros et il a en envoyer à sa fille l'autre parti il la garder
Le compte joint, libellé par exemple au nom de « Monsieur ou Madame »,implique une solidarité de fait sur les dépenses et les découverts, ce que ne pouvait ignorer votre époux, et encore moins votre banque.
Cette seule solidarité de fait mérite un minimum de transparence et les agissements de votre mari " à votre insu", laissent à penser qu'il peut (je n'ai jamais dit qu'il était) vraisemblablement être à l'origine d'une usurpation de signature vous concernant.
Cependant même si cela n'est pas le cas, votre banque a également manqué à son obligation de conseil en l'espèce, puisque la seule existence de ce prêt peut impliquer du fait de la solidarité du compte un engagement financier sur lequel vous n'avez donné aucun accord.
De ce seul fait, elle a engagé sa responsabilité à votre égard.
Si ce prêt a été souscrit à votre insu c'est que vraisemblablement votre mari a fait un faux et un usage de faux.
Le fait que la banque prélève sur le compte commun est révélateur d'une dette considérée comme "commune" aux deux époux.
Il faut Madame vous rendre à la Banque afin de demander une copie de ce contrat de prêt.
Vous pourrez ainsi vérifier qu'on a pas usurpé votre signature.
Dans le cas contraire, il faudra déposer une plainte pénale pour faux et usage de faux.
Même dans l'hypothèse ou vous ne souhaiteriez pas en arriver à de telles extrémités (puisqu'une partie de la somme a été remise à votre fille), vous aurez néanmoins un moyen coercitif important pour négocier dans le cadre de la procédure de divorce au regard de la situation dont vous êtes victime.
Merci je vais essayer de meproqurer le contrat ainsi je pourrais voir si il a imiter ma signature car ne n'étais pas au courant de cet emprunt j'ai vue les compte sur Internet 29000euros de crédit dont une certaine somme envoyer a la fille demon mari qui est pas ma filles voila
La banque peut se retourner contre vous s'il ne rembourse pas.
Dans le cadre d'un divorce, en tant que conjoint lésé vous serez tenu uniquement s'il prouve que cette somme a été engagée pour les besoins du ménage.
Il est courant qu'un juge mette à la charge l'emprunt litigieux sur celui qui l'a contracté.
La solidarité des époux face aux dettes ménagères offre une garantie pour les créanciers comme les banques.
Cette solidarité, consacrée à l'article 220 du Code civil, a pour conséquence de rendre automatiquement codébiteur d'une dette, le conjoint de l'époux souscripteur (vous), quand bien même ce dernier n'y aurait nullement consenti.
Cette solidarité connaît toutefois deux limites.
En premier lieu, la solidarité n'a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
En second lieu, la solidarité n'a pas lieu pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, à moins que l'emprunt n'ait été contracté avec le consentement des deux époux ou à moins que ces emprunts ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
La loi Hamon du 17 mars 2014 a donc modifié l'article 220 du Code civil comme suit :
"La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage."
Réponse: la banque peut se retourner contre vous mais si vous divorcez il faudra demander à ce que cette dette soit à sa charge uniquement et vous obtiendrez gain de cause.
J'espère vous avoir aidé, et si c'est le cas vous pouvez valider ma réponse.
Ce ne sera pas nécessairement un faux ou un usage de faux car rien ne l'empêche de contracter seul un crédit. C'est seulement si la banque ou la société de crédit souhaitait que vous soyez co-emprunter, qu'il a peut être imité votre signature.
Essayez de trouver le contrat en question ou tentez de demander à la société de crédit avant de vous embarquer dans une voie pénale de façon trop prématurée... Espérant vous avoir aidé
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