Sujet initié par losclena, il y a 9 ans - 8848 vues
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Bonjour,
Caution de.ma sarl aujourd'hui liquidée la banque m assigne. Lors de la signature de la caution. .la banque n à pas tenu compte de mon endettement. .car j avais des prêts ..découvert en banque et aucun bien à part ma voiture. ..que puis je faire? Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour me représenter ..
l'audience a lieu demain..j ai demandé un report d 'audience pour préparer le dossier et avoir communication des pieces. ces pieces m ont été envoyées vendredi. j ai commencé à preparer mon dossier et mes pieces..et à la lecture des pièces du dossier de la SG ..effectivement il n y a ni fiche de solvabilité ni rien d'autre d'ailleurs..il y a juste le contrat de crédit signé à l'époque et l'engagement manuscrit.... dans un premier temps , je pense que l audience va etre reportée ... ensuite je vais me battre pour pouver la disproportion: avis d'impositions, charges, découvert bancaires....
Puis je demander la condamnation de la SG aux dépens et à l'article 700?
si je perds en première instance j'irais en appel... je prendrais un avocat car mon dossier est très bon...à l'époque mon taux d'endettement etait de 58% ...et je ne possedais rien du tout à part mon véhicule ( que je payais à l'aide d'un crédit de la SG !! )
En premier lieu vérifier selon le tableau ci-dessous si vous pouvez prétendre à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle :
•Moins de 941 euros : aide totale ; •entre 941 et 984 euros : prise en charge à 85% ; •entre 985 et 1 037 euros : prise en charge à 70% ; •entre 1 038 et 1 113 euros : prise en charge à 55% ; •entre 1 114 et 1 197 euros : prise en charge à 40% ; •entre 1 198 et 1 304 euros : prise en charge à 25% ; •entre 1 305 et 1 411 euros : prise en charge à 15%.
Si c'est le cas, comme vous l'a indiqué ma consœur, il vous suffira de déposer un dossier afin d'obtenir un avocat pour vous défendre.
Dans l'hypothèse ou cela n'est pas possible, il ne faut pas avoir peur de contacter un avocat qui pourra vous apporter son concours en acceptant un échelonnement de vos honoraires l'essentiel étant que vous puissiez être défendu dans de bonnes conditions.
Or si vous êtes déjà assigné par la Banque, il faut réagir vite, et le bureau d'aide juridictionnelle même en présence d'une date d'audience n'est pas véritablement diligent.
Donc essayer de trouver un avocat qui puisse vous aider et qui pourra dans un premier temps examiner si votre engagement de caution est valable sur la forme (il y a de nombreuses règles formelles à respecter) et sur le fond.
L'engagement de caution est nul lorsqu'il a été par exemple consenti au profit d'une personne bien au delà de ses capacités financières ce qui semble être le cas pour vous.
Enfin, si toute cette stratégie ne donne rien, vous pouvez en désespoir de cause, tenter d'obtenir des délais devant la juridiction saisie.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition pour toute autre information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir,
La banque ne m à rien demandé à titre personnel aucun justificatif et aucun élément sur mon état financier en sachant que mon découvert personnel était énorme à l époque ...ils ont débloqué les fonds du prêt puis ont bloqué tous les comptes perso et pro en supprimant tous le découverts perso et pro. ..mettant fin ainsi au toute possibilité pour la sarl de continuer de travailler ...et mettant en mettant moi dans une situation plus que délicate ....je me battrais contre la SG
C'est elle qui assigné les cautions. ..moi et mon ex mari qui aujourd'hui est au rsa. ..je vais me défendre seule car je ne peux pas me payer d avocat. ..je verrais ou tout ça va me mener ...de toutes manières nous avons tout perdu. ..
Je vous écris pour vous expliquer que Me Verallo-Borivant vous a suggeré d'assigner aussi vous même la banque afin d'engager sa responsabilité.... Faites le Elle vous aidera
Oui comme l'indique ma très aimable consœur AIKATERINI KANGALALIS je suis tout à fait disposée à vous aider, car il est véritablement impérieux que vous puissiez être assistée dans un dossier qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables financièrement.
Aussi, n'hésitez surtout pas à me joindre en mp
Merci d'indiquer que cette question est résolue si j'ai répondu à votre attente
A moins que vous connaissez déjà un avocat qui accepte de vous défendre au titre de l'aide juridictionnelle déposez une demande d'aide juridictionnelle et un avocat vous sera désigné par le Barreau ou par le service de l'aide juridictionnelle
je vous ai indiqué plus haut que vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle lire le lien sur les conditions des ressources afin de pouvoir en bénéficier
pour échapper à une condamnation il faudra pouvoir prouver que la banque a commis une faute dans son devoir de vous informer sur l'étendue des engagements en votre qualité de caution
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