? Qui voulez-vous mettre en congé maladie d'office?
Le congé maladie est une situation liée à une absence pour cause de maladie.
On ne peut pas imposer à un salarié un congé maladie.
Par contre on peut procéder à une hospitalisation à la demande d'un tiers, dans des conditions très spécifiques.
S'il y a danger pour le salarié ou pour autrui.
En ce qui concerne la situation de mise en danger du salarié dans l'entreprise, la solution de l'employeur peut être la mise à pied à titre conservatoire, jusqu'à ce que l'employé trouve une solution.
Cordialement
Ariel DAHAN
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pour résumer la situation, je suis titulaire de la fonction public hospitalière, j'ai il y a + ou - 4 j'ai rencontré des problèmes de santé et j'ai bénéficié d'un arrêt longue durée , on m'a proposer lors de ma reprise une reconvention par le biais d'un contrat de professionnalisation qui n'a pas étais valide, loin de correspondre a mon profil. Alors a défaut de me proposer un autre poste j'ai été mise en congé maladie d'office bien que mon état de santé ne le nécessite pas pour ne pas me trouver une nouvelle affectation. Est ce légale ?
il y a 9 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Non. Ce n'est pas normal
si votre état ne,nécessite pas,d'arrêt de travail.,c'est même strictement illegal. En outre vous perdez vos primes!
Contestez la,décision et réclamez une,nouvelle affectation. Vitre DRH bien de commettre une fraude a la protection sociale!
Ils vous doivent votre poste après une visite de reprise par la médecine du travail pour confirmer votre aptitude.
il y a 9 ans
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Comment et auprès de qui dois-je contester cette décision sachant aussi que la médecine statutaire défend les intérêts de la direction?
Et c'est une décision qui a été pris début août pour un arrêt a compter du 1er juin 2015 Faute d'affectation. Quelle date dois je prendre en compte celui de la décision ou celui de la réception du recommandé pour le délais de contestation ?
il y a 9 ans
Si vous n'avez pas passé la visite médicale de reprise, vous contestez la décision auprès de votre hiérarchie ou au Tribunal Administratif, au choix.
Si vous avez passé la visite médicale, il faut demander une contre-visite.
Les,modalités de recours sont indiquées dans la lettre vous notifiant la décision.
Cordialement
Ariel Dahan
il y a 9 ans