Endettement

Sujet initié par HG, il y a 9 ans - 3096 vues

Bonjour,

L'effacement de la dette est possible mais que dans certains cas uniquement.

La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du débiteur. Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Si la Banque de France n'a pas envisagé cette situation, c'est que vraisemblablement elle considérait que le plan pouvait aboutir en ce qui vous concerne.

Par ailleurs, les dettes pénales représentent toutes les sommes dues au Trésor public (amendes par exemple) ne peuvent entrer dans le plan de surendettement.

En revanche, l'impôt sur le revenu, les taxes foncières ou encore la contribution à l'audiovisuel public peuvent être considérés comme des dettes dans chacune de ces situations. Ainsi, un contribuable en situation de surendettement pourrait voir ses dettes fiscales réduites, étalées ou même annulées. Cela vaut pour les taxes de l'année en cours comme pour les arriérés.

La circulaire du 24 mars 1999 invite les commissions à veiller à ce que le sort du plan soit fixé à l'avance au cas où l'une des parties ne se conformerait pas à ses nouvelles obligations

Dans l'éventualité ou vous ne pouvez plus honorer vos engagements dans le cadre du plan :

L'article R. 334-3 du Code de la consommation prévoit que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12 ».

Lorsque le plan est considéré comme caduc, le créancier qui a mis en demeure en vain le débiteur mais également tous les créanciers peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur (Civile 2 7 juillet 2005).

La conséquence qui en résultera sera que vos créanciers pourront venir réclamer le paiement de leur créance et vous ne pourrez plus bien évidemment Le débiteur leur opposer les dispositions du plan.

Si les créanciers disposent déjà d'un titre exécutoire, ils peuvent l'exécuter à votre endroit. Dans le cas contraire, ils devront d'abord vous assigner avant de pouvoir vous poursuivre.

Cependant si vous pouvez justifier d'un élément nouveau, vous pouvez solliciter l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement du surendettement, (article R. 334-3 du Code de la consommation)

En espérant avoir répondu à votre attente,

Très cordialement,