Peut on faire une saisie salaire sur un crédit (soit disant pris) en 1999
Sujet initié par MIMO, il y a 9 ans - 3916 vues
Bonjour, nous sommes mon mari et moi-même l'objet d'une saisie salaire sur mon mari de plus de 500 € pour un crédit que nous aurions pris en 1999. J'ai l'année dernière écrit au procureur de la république car je n'ai jamais effectué cette demande (à l'époque nous étions interdits bancaires) et de ce fait je n'avais absolument pas le droit de prétendre à un crédit. Cette saisie a été demandé par un service de recouvrement qui a vraisemblablement racheté ce dossier. Une enquête de police a été ouverte et le service de recouvrement ne veut pas suspendre la saisie pendant l'enquête.
En fait la societe de recouvrement a demandé au tribunal de Bobigny de faire cette saisie salaire car la société de crédit cofidis a abandonné en 2000 la saisie en compensatoire et au bout de 15 ans le recouvrement vient vers nous et nous ponctionne 5700 euro et nous ne savons toujours pas combien nous aurions emprunté au départ il n'y a aucun document qui nous précise le montant emprunté comment pouvez-vous nous aider
Si la société de recouvrement détient ce que l'on appelle un titre exécutoire (par exemple une décision de justice condamnant votre mari), elle peut parfaitement en poursuivre le recouvrement, même si une enquête de police est en cours.
Il vous faut saisir la juridiction compétente pour contester la saisie si vous estimez ne devoir aucune somme, voire demander des délais.
Il faut aussi regarder si une prescription ne pourrait jouer en votre faveur, donc par une étude approfondie.
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