Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Déroulement audience
Sujet (Cloturé) initié par nass, il y a 9 ans - 4715 vues
Bonjour, J'aimerai savoir comment se passe une audience au tribunal d'instance pour une sois disante affaire D'escroquerie et vu que je remplace mon mari vu qu'il est pas la est ce que je peux demander un report d'audience. Merci
Il s'agit d'une affaire pénale donc elle ne peut avoir lieu devant le tribunal d'instance.
Si c'est bien le tribunal d'instance qui est saisi, la procédure est orale et vous pouvez représenter votre mari avec un pouvoir et solliciter un renvoi d'audience si vous n'êtes pas en mesure de donner vos explications le jour de l'audience.
Si en faite je connais son dossier je l'ai lu et il m'a expliquer mais lui il sera plus à même de se représenter en tout cas plus que moi et c'est bien au tribunal d'instance ou j'ai rdv lundi matin. Par contre est ce qu'il me faut une procuration de sa part
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