Je suis assistante sociale contractuelle de la fonction publique territoriale depuis fevrier 2010. J'enchaine les cdd au conseil generale du Nord. J'ai appris que mon contrat ne pourra plus etre renouvellé à compter de fevrier 2016. Je voulais savoir si je pouvais mettre en place une procedure pour reclamer un cdi ou une titularisation au vue de mes années d'ancienneté. Comment puis-je faire? Dois-je prendre un avocat?
Effectivement, si vous avez cumulé les CDD à temps plein dans le fonction publique, vous pouvez demander à être transformée automatiquement en CDI. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13852.xhtml Toutefois, je pense que vous ne bénéficierez pas de cette disposition dans la mesure où il existe des emplois cadres fonctionnaires pour les assistants sociaux. Pour avoir accès à la loi de 2012 sur les employés publics contractuels http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT #Numéro de téléphone# 65
Pour la cirulaire de décembre 2012 sur la transformation CDD/CDI : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36227.pdf
Donc si je comprends bien, je n'ai aucune chance de pouvoir obtenir un cdi? Donc le seul moyen pour moi serais d'obtenir le concour ASE pour etre stagiairisée et titularisée au bout d'un an? Donc je perds l'exercice de mes 5 ans d'ancienneté au Département?
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