Article l 1332 2 droit du travail

Sujet initié par Jenny66680, il y a 9 ans - 4660 vues

Bonjour,

Oui votre employeur est tenu en vertu de cet article de vous convoquer :

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

Si l'employeur envisage une sanction, comme un licenciement, il vous appartiendra alors de le contester seul ou assisté par un avocat devant le Conseil de Prud'hommes compétent.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition

Très cordialement,

Me VERALLO-BORIVANT
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