Abondon enfant refus de paternité

Sujet (Cloturé) initié par limen, il y a 9 ans - 4704 vues

Bonjour,

Vous devez impérativement prendre un avocat au besoin en sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vous pouvez en bénéficier.

Voici ci-dessous le lien qui vous permettra de le vérifier :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015

Une fois que votre avocat sera désigné, il pourra diligenter une action à fin de subsides.

Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l'enfant

La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen, par exemple :

lettres,

photos,

témoignages...

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens, et notamment une expertise génétique, qu'il n'est pas le père de l'enfant.

Les subsides sont versés sous forme de pension dont le montant est fixé en fonction :

des besoins de l'enfant,

des ressources du débiteur,

de la situation familiale du débiteur.

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés :

à la mère pendant la minorité de l'enfant,

à l'enfant à sa majorité.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

Daria VERALLO-BORIVANT
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