Bonjour,
Le principe est qu'un jugement ne peut pas être exécuté à votre encontre s'il ne vous a pas été notifié. Cette notification doit être faite dans un délai de 10 ans suivant le prononcé du jugement. En conséquence, si le jugement date de 1992 il devait vous être notifié au plus tard en 2002. Au vu des informations que vous nous avez fournies il semble que le jugement ne puisse plus être mis à exécution.
bonne journée
il y a 9 ans
Bonsoir,
Un jugement n'est valable que 10 ans.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans ce dossier. ( #Numéro de téléphone# )
Cordialement.
il y a 9 ans
Bonjour Madame,
J'ai besoin de votre aide,
Instrum Justicia me boulverse au quotidien,
Avec mes remerciements,
#Adresse email#
il y a 5 ans
Bonjour je m' aperçois ce matin d'une saisie d' attribution de 276 € prise sur mon Aah étant malade je ces même pas qu' elle huissier a exigé ça, pas reçu de courrier non plus comment je doit procéder svp ?
Cordialement
il y a 4 ans
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