Recours en appel suite à une commission de discipline
Sujet (Cloturé) initié par Gigi, il y a 9 ans - 9191 vues
Bonjour,
Je fais suite à une commission de discipline ayant eu lieu le 30juin ou nous n'avons pu être present car nous étions en vacances. Celle ci nous a sanctionnée pour 2ans mais nous n'avons reçu aucunes notifications de sanction. Malgré que nous nous soyons déplacé a maintes reprises à la fédération en question.
Aujourd'hui et après plusieurs relance de mon avocat, la personne en charge de notre dossier nous signifie qu'une reponse a ete envoyee ce jour et qu'aucuns délais d'appel n'est désormais possible.
Que pensez vous de cette situation? Est ce que le délais d'appel court encore sachant que nous n'avons eu aucunes notifications?
Généralement les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification car c'est à cet instant que la personne connait les motivations du tribunal et est à même de pouvoir y répondre par un recours.
Si un recommandé est parvenu à votre domicile pendant votre absence, il s'agit d'une notification valable.
Il vous appartient de faire suivre votre courrier sur votre nouveau lieu de villégiature ou autre.
Si la notification a été réalisée par LRAR, le tribunal devrait en avoir un accusé réception. A défaut, s'il ne prouve pas un réel envoi, le délai de recours n'a pas pu courir.
Donc demandez leur la preuve de la réception du courrier ou exercez votre recours si vous êtes sur que le tribunal ne pourra apporter la preuve d'un envoi et d'une réception effective.
Ils n'y eu aucunes réponses de leurs part à ce propos. Nous nous sommes rendu en personne a la fédération le 10juillet en 'demandant de signer une décharge contre la notification pour faire courir le délais mais ils nous ont signifié qu'un autre courrier serait envoyé mais rien n'a été fait.
Si vous avez la décision, effectuez votre recours et si vous ne l'avez pas sollicitez une autorité supérieure pour qu'il agisse auprès de cette commission sinon assignez l'organisme en question devant les tribunaux pour qu'ils vous délivre la décision sous astreinte.
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