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Litige attibution assurance vie
Sujet initié par Anglet, il y a 9 ans - 6885 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon père est décédé deux mois après sa sœur qui en avait fait le destinataire de quelques assurances vie
Mon père détenait chez lui les documents originaux mais n'avait plus la force de s' en occuper
J'ai remis au notaire charge de la succession de ma tante les documents originaux pour que ma mère puisse percevoir les sommes prévues aux contrats
Le notaire ,mon père n'ayant pu physiquement faire les démarches ,veut mettre ces sommes au collectif de la succession (15 ou plus héritiers) et nous a demandé de signer une lettre d'acceptation de cette solution
Ma mère ,mon frère et moi même avons refusé de signer ce document
Comme je l'ai dit au notaire ,si c'est la loi je n'ai pas a donner mon accord pour qu'elle soit appliquée ,par contre n'étant pas d'accord je porterai l'affaire devant les tribunaux
Depuis plus de 2 ans bientôt 3 ,silence
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83%de réponse
3 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

La réintégration d'une assurance-vie dans une succession et dans le cas présent dans deux successions successives obéit à des règles très strictes et n'est pas du ressort du notaire cela supposant par exemple une fraude à la succession ou un caractère manifestement exagéré des primes par rapport aux capacités financières du défunt.

Le bénéficiaire des contrats ou son ayant droit (ou le second bénéficiaire en cas de décès du premier) doit au plus vite mettre en demeure le notaire de lui restituer les originaux afin de pouvoir solliciter la mise en paiement des contrats auprès du ou des assureurs concernés.

En cas de refus du notaire, il faudra envisager une action judiciaire. La chambre des notaires du département peut être saisie par ailleurs.

Salutations distinguées
il y a 9 ans
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Anglet
Est il possible d'avoir d'autres avis car il semblerait qu'il n'y ait pas unanimité sur cette position
Je vous en remercie
il y a 9 ans
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Gutierrez
Bonjour,

Sur le plan civil, le principe est que l'assurance vie ne rentre pas dans l'actif de la succession, donc le bénéfice de l'assurance vie ne fait pas l'objet d'un partage.

Fiscalement, les primes versées après 70 ans et supérieures à 30.500 € dont imposables au droits de succession.

Le notaire ne peut donc civilement opéré un partage du bénéfice de l'assurance vie entre les héritiers car cette somme appartient aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.

Le notaire n'est pas juge et donc à défaut d'accord ne peut rien faire, à part s'abstenir.

Il faut désormais assigner le notaire pour récupérer le contrat d'assurance vie sous astreinte, ou, si vous avez les références du contrat, conatcter l'assurance chez lequel le souscripteur avait conclu.

Dans le même temps, saisir la chambre départementale des notaires pour qu'ils interviennent auprès du notaire et lui infliger si elle le décide une sanction.

Cordialement
il y a 9 ans
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