Question résolue par Maître Virginie DE ARAUJO RECCHIA
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Peut-on avoir accès aux contrats de son défunt père en tant qu'héritières?
Sujet (Cloturé) initié par AuroreMBL, il y a 9 ans - 5767 vues
Bonjour, Ma soeur et moi, héritières directes de notre père (certificat d'hérédité en mains) faisons la demande au près de l'assurance/mutuelle pour avoir les contrats concernant l'assurance décès de mon père. Ces derniers nous disent que ce n'est pas possible car le nom des bénéficiaires est confidentiel.... Sommes-nous en droit d'avoir ces contrats?
Les bénéficiaires sont tout à fait en droit de demander les contrats directement auprès de l'assureur. Vous pouvez également demander au notaire de faire cette démarche.
Si vous n'avez pas gain de cause, je reste à votre disposition pour envisager une autre solution.
Merci, vous avez répondu à ma question. Il n'y a pas de notaire car mon père n'avait pas de biens immobiliers, j 'ai déposé au près du tribunal d'instance, une injonction de faire, j'attends de voir si le juge accepte mon dossier.... Merci beaucoup pour votre réponse qui confirme ce que je pensais....
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