A qui reviennent les frais de réparation d' une canalisation d' eaux pluviales
Sujet initié par Chana71, il y a 9 ans - 3092 vues
Bonjour, Nous avons, il y a 10 ans, acheté un ancien hangar que nous avons transformé en habitation. Nous avons fait installer par un professionnel les canalisations d' eaux usées. Après avoir terminé, il nous a dis que le conduit des eaux pluviales était cassé! La charge des réparations est-elle à notre charge ou à la charge de la commune sachant que celui- ci est sur leur terrain. Merci.
Si le conduit et les désordres dont il s'agit ne se trouvent pas sur votre propriété et qu'ils n'ont pas été endommagés par les travaux effectués, c'est à la Communre qu'il appartient d'assumer la charge des réparations.
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