Erreur médicale

Sujet initié par Nathalie laour59760, il y a 9 ans - 4603 vues

Oui.
Vous êtes soit victime d'une maladie nosocomiale, qui est prise en charge par l'assurance de l'hôpital, (avec prise en charge partielle de la collectivité via l'ONIAM)
Soit victime d'un aléas thérapeutique, qui est pris en charge par la collectivité (ONIAM)
Soit victime d'un faute médicale (à vérifier...).
Dans tous les cas vous avez un recours. L'essentiel étant de l'exercer dans le délai de prescription qui est de 4 ans.

Cordialement,
Ariel DAHAN

Chère Madame,

Si une faute peut être reprochée à votre chirurgien, une action peut être intentée devant le juge administratif si vous avez effectivement été opérée dans un hôpital dans le secteur public, ou devant le juge judiciaire si le médecin est intervenu à titre libéral.
En d'autres termes, si vous avez réglé directement le chirurgien, c'est qu'il intervenait à titre libéral, si vous avez réglé l'hôpital, celui-ci intervenait alors en tant qu'agent du service public.

A défaut de faute, si un accident médical non fautif était retenu, l'indemnisation de vos préjudices ne pourra être admise que si vos préjudices présentent les critères de gravité requis par la loi; ainsi, une indemnisation à ce titre n'est pas automatique.

Quoi qu'il en soit, conformément à la loi du 4 mars 2002, le délai de prescription pour agir devant les juridictions est de 10 ans à compter de la consolidation de vos séquelles, c'est à dire de la date à laquelle vos blessures peuvent être considérées comme stabilisées.

Je demeure à votre disposition pour plus de renseignements.

Bien cordialement.