l Je précise que le délais de 14 jours débute à compter de la date de signature si le porteur de risque (assureur) du contrat souscrit est régie par le code des assurances. Si celui-ci est régie par le code de la mutualité le délais de 14 jours débute à compter de la prise d'effet du contrat (si celui-ci est signé a distance. Sinon c'est 14 jours dat d'effet).
Aussi : Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1367 du Code Civil prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite
Bien à vous,
il y a 3 ans
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