Est il légal de faire une signature électronique sans accord ?
Sujet initié par Numberone74, il y a 9 ans - 11236 vues
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Bonjour,
Un courtier en assurances a téléphoné à ma mère âgée de 76 ans. Elle lui a fourni son numéro de sécurité sociale et coordonnée de son RIB car il lui a dit qu'il lui proposerait une mutuelle moins chère. Tout s'est passé par téléphone. 2 jours plus tard, elle a reçu un contrat d'adhésion d'une mutuelle. Le courtier a fait 2 signatures électroniques sans son accord. Est ce légal ?
En tout état de cause, votre mère bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours qu'il convient de notifier au plus vite par LR+AR à l'assureur. Si ce délai n'est pas mentionné dans la police adressée, il n'a pas commencé à courir et il est alors porté à 12 mois sauf information ultérieure.
l Je précise que le délais de 14 jours débute à compter de la date de signature si le porteur de risque (assureur) du contrat souscrit est régie par le code des assurances. Si celui-ci est régie par le code de la mutualité le délais de 14 jours débute à compter de la prise d'effet du contrat (si celui-ci est signé a distance. Sinon c'est 14 jours dat d'effet).
Aussi : Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1367 du Code Civil prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite
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