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Question résolue par Maître Aurore LAFAYE
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Aurore

Place de parking privée occupé par une voiture
Sujet (Cloturé) initié par isabelle78, il y a 9 ans - 13417 vues

Bonjour,

J ai actuellement une place de parking privée en résidence privée sur laquelle est garée une voiture dont je ne connais pas le propriétaire.ni la gendarmerie ni le syndic ne veulent intervenir.que puis je faire légalement ? La faire remorquer mais à mes frais ?

Merci de vos réponses
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Chère madame,

Je vous recommande dans un premier temps de faire venir un huissier afin qu'il constate par procès verbal l'occupation de votre place de parking par un tiers.

Vous avez ensuite la possibilité de déposer une main courante / puis de porter plainte auprès du commissariat en indiquant le numéro d'immatriculation du véhicule.

Par ailleurs si vous êtes locataire, signalez le à votre propriétaire, dans le cas contraire il conviendrait de vous rapprocher du conseil syndical afin de déterminer l'identité du propriétaire du véhicule. Il n'est pas étonnant que le syndic ait refusé d'intervenir dès lors qu'il s'agit d'une partie privative.

Une fois que vous l'aurez obtenue vous pourrez agir à son encontre devant le juge de proximité afin d'obtenir le déplacement de ce véhicule.

Cordialement,
isabelle78
Merci, vous avez répondu à ma question. J ai enfin la réponse à ma préoccupation. Merci Isabelle hardy
il y a 9 ans
isabelle78
Bonjour,

j'ai fait le constat d'huissier et étonnamment le jour même la voiture était déplacée. Est-ce que je peux quand même porter plainte ?
merci d'avance de votre réponse.

isabelle Hardy
il y a 9 ans
Chère Madame,

Le délai de traitement des plaintes par le Procureur de la République est particulièrement long. Aussi, il serait compliqué d'obtenir des dommages et intérêts rapidement de cette manière, ce d'autant plus si la durée du trouble occasionné est relativement courte (quelques jours / 1-2 semaines).

Cordialement,
il y a 9 ans
isabelle78
Bonsoir,

merci pour votre réponse rapide.
cordialement

Mme Isabelle Hardy
il y a 9 ans
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