Agios sur prélèvement et virement permanent prioritaire

Sujet (Cloturé) initié par Fichlaz593, il y a 9 ans - 6343 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.c'est qu'on ne lit pas suffisamment les conventions de nos contrats mais, je crois que récemment le gouvernement a plafonné ces FF selon les opérations et ressources
Hommarespecyueux Maitre

Veuillez lire hommages respectueux Maitre

Voici les plafonnements

Dépassement de découvert

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à :
8 euros par opération
80 euros par mois

Rejet de chèque ou de prélèvement

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement :
30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros
50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros
20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...)

Merci Maître,
La réponse que j'ai reçu mer satisfait pleinement et répond à mon attente. Elle me sera très précieuse.
Veuillez recevoir, Maitre mes civilités respectueuses