Bonjour Je suis actuellement au chômage et perçois mes indemnité par pôle emplois sur lesquels il y'a us un ATD de la part des impôts cela me prennent le barème maximal , et c'est normale. Entre temps j'étais en procédure contre mon ex employeur et les prudhommes mon donner raison en m'accordant une certaine somme d'indemnité . Suite a cette décision mon ex employeur a décider de contacter les impôts en question pour voir si je leur devais quelques choses afin. Ont il le droit de fair cela?? Et quelle seras la suite ??? Est ce que mon employeur devras payer les impôts ou me régler moi ?? Vue que les impôts pré lev 900 € sur mes indemnité ?? Et qu'il reste encore un reliquat a cette dette d'impôts .
Par principe les agents des impôts sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer d'informations personnelles à un tiers comme votre employeur.
En revanche ils peuvent se servir des informations qu'ils auront obtenues...
Peut être pourrait-il être utile de devancer la démarche de votre employeur et de contacter le comptable publique pour faire un versement spontané en essayant de négocier une remise de pénalité ou d'intérêts. Mais il n'y a aucune garantie avec une telle démarche.
Si ma réponse vous a été utile je vous remercie par avance de la valider.
L'administration fiscale à deux possibilités : soit émettre un atd auprès de votre employeur (à condition qu'ils aient le temps de mettre en place la procédure avant que la décision de justice ne soit exécutée), soit émettre un atd auprès de votre établissement bancaire auquel cas les sommes seront au préalable versées sur votre compte bancaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.