Bonjour Je suis actuellement au chômage et perçois mes indemnité par pôle emplois sur lesquels il y'a us un ATD de la part des impôts cela me prennent le barème maximal , et c'est normale. Entre temps j'étais en procédure contre mon ex employeur et les prudhommes mon donner raison en m'accordant une certaine somme d'indemnité . Suite a cette décision mon ex employeur a décider de contacter les impôts en question pour voir si je leur devais quelques choses afin. Ont il le droit de fair cela?? Et quelle seras la suite ??? Est ce que mon employeur devras payer les impôts ou me régler moi ?? Vue que les impôts pré lev 900 € sur mes indemnité ?? Et qu'il reste encore un reliquat a cette dette d'impôts .
L'administration fiscale à deux possibilités : soit émettre un atd auprès de votre employeur (à condition qu'ils aient le temps de mettre en place la procédure avant que la décision de justice ne soit exécutée), soit émettre un atd auprès de votre établissement bancaire auquel cas les sommes seront au préalable versées sur votre compte bancaire.
Par principe les agents des impôts sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer d'informations personnelles à un tiers comme votre employeur.
En revanche ils peuvent se servir des informations qu'ils auront obtenues...
Peut être pourrait-il être utile de devancer la démarche de votre employeur et de contacter le comptable publique pour faire un versement spontané en essayant de négocier une remise de pénalité ou d'intérêts. Mais il n'y a aucune garantie avec une telle démarche.
Si ma réponse vous a été utile je vous remercie par avance de la valider.
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