Sujet (Cloturé) initié par Mary, il y a 9 ans - 4981 vues
Bonjour, Mon père est décédé en avril / mon frère a récupérer sq voiture Par contre la banque, son assureur, ne veut pas arrêter les prélèvements chaUe mois prétextant avoir besoin du papier d assurance de mon frère / je trouve scandaleux de faire des prejelevement sr un compte censé être bloqué !! Quel recours ???
L'article L121-10 du Code des assurances permet aux héritiers de résilier l'assurance. Vous devez donc adresser un courrier co-signé avec votre frère (par prudence) à la banque en LR+AR accompagné de la copie du certificat de décès demandant la résiliation de la police. L'assureur ne peut vous demander aucune indemnité dans ce cas et n'a pas non plus à réclamer un justificatif d'assurance.
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