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Alexia.frForumFiscalDéclarations 2047 et 2042C

Déclarations 2047 et 2042c
Sujet initié par Pierre, il y a 9 ans - 5521 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Je suis Pierre Grimard, de nationalité belge, âgé de 75 ans.

Je bénéficie d'une retraite de l'ONP (employé et indépendant)
et d'une retraite de l'OSSOM actuellement ORPSS (employé SABENA en République Démocratique du Congo)

Sur les deux fiches 281.11 les montants sont à déclarer en case 228 de la déclaration à l'impôt en Belgique.

Je paye mes impôts en France en temps que résident depuis le 26 avril 2010

Ma première déclaration en France a été remplie par une contrôleuse du fisc à Mazamet.

Elle a totalisé mes deux retraites et les a reprise en rubrique 1AS. J'ai donc déclaré mes deux retraites sous cette rubrique.
Pour les revenus de 2014 (ONP 11 537 €, OSSOM 5 692 €).
Avec les nouvelles dispositions fiscales françaises concernant les revenus faibles, l'Etat français m'a fait un cadeau de 193 € . Sans les mesures prises, l'impôt à payer aurait été de 123 €.

Je reçois une demande de rectifications de ma déclaration fiscale.
Jeudi, j"ai rencontré la contrôleuse au Centre des finances Publiques.

Elle m'affirme que ma retraite OSSOM est une retraite publique et que ma retraite ONP est une retraite privée.
Le listing fourni par le fisc belge mentionne-t-il cette différence ? Je ne le crois pas.

La contrôleuse veut que je complète une déclaration 2047 et une déclaration 2042C pour les revenus de 2013 et 2014.
Le but est d'appliquer des prélèvements sociaux de 6,6 % sur les retraites qualifiées de "privées".

Les retraités français qui bénéficient d'une retraite équivalente ne doivent pas appliquer ce prélèvement.

Cette discrimination envers un citoyen européen est-t-elle légale, au niveau européen ?
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Si votre domicile fiscal est la France c'est la loi française qui doit s'appliquer aux revenus que vous touchez
il y a 9 ans
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