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Prélèvement bancaire sur contrat vad
Sujet (Cloturé) initié par Stefan27, il y a 9 ans - 6989 vues

Bonjour,

J'a un contrat Vente à Distance (en tant que PME) à la caisse d'Epargne pour pouvoir encaisser des CB. Lorsqu'un client répudie son paiement (par exemple de 10€), la banque annule mon encaissement initial de 10€ (ce qui est normal), mais en plus prélève 70€ de frais par paiement répudié (et si un même client répudie 3 paiements de 10€, la banque prélève 3 fois 70€).

Au niveau économique, ces prélèvements ne sont-ils pas abusifs ?

Au niveau légal, ce montant de 70€ apparaissait dans les CGV 2014 mais n'apparaissent plus dans les CGV 2015 (ils ont tellement "honte" qu'ils mettent "nous consulter"). Et de mon côté je n'ai jamais signé ni même accepté par mail de quelconque contrat indiquant ces frais et les ai contesté sans succès en 2014.

Ma question est la suivante : puis-je demander la restitution de ces frais au moins sur 2015 ? Si oui quelle serait la procédure à accomplir et ne vaut-il pas mieux un courrier d'avocat (et quel tarif pour un éventuel courrier et suivre le dossier) ? A noter : Mon compte est actuellement débiteur de 2000€ à cause de ces frais.

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Gutierrez
Bonjour;

Les frais 2014 étaient dans les conditions générales de ventes, mais même si vous ne les avez pas signées, généralement il y a une phrase en fin de contrat (près de votre signature) qui énonce "je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales'.

Donc, pour 2014, ce n'est pas facile mais vous pouvez tout de même négocier amiablement les frais aace votre banquier.

Pour 2015, les frai sont été plafonnés, c'est pour ça que les prix n'y figurent plus. Désormais le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement :

30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros
50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros
20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...)

Donc, vous pouvez demandez le remboursement de frais qui dépassent ces plafonds soit amiablement (courrier avocat ou pas), soit judiciairement, donc devant un tribunal

Cordialement
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il y a 9 ans
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