Peut-on prendre une assurance décès sur le dos d'un tiers?

Sujet (Cloturé) initié par AuroreMBL, il y a 9 ans - 7196 vues

Bonjour,

L'article L132-2 du code des assurances est très clair sur ce sujet : "L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit."

Il y a donc lieu de demander le remboursement des primes aux fins de réintégration dans la succession. La première démarche est un courrier par LR+AR à l'assureur.

Un avocat pourra vous appuyer dans ces démarches.

Salutations distinguées.

Chère Madame,

Il faut distinguer contrat d’assurance vie et assurance en cas de décès.

Vous indiquez que le contrat est au nom de votre père, je suppose qu’il apparaît comme souscripteur ou assuré si c’est une assurance décès mais vous indiquez que celui-ci n’a pas été signé par votre père mais par le bénéficiaire du capital.
Si c’est un contrat d’assurance vie, c’est effectivement irrégulier et peut être attaqué afin que le bénéficiaire désigné ne bénéficie pas de ce capital si le consentement de votre père a été abusé.
Le capital réintégrera la succession.
C’est également contestable si les primes versées apparaissent manifestement exagérées eu égard à la situation de votre père.
Si c’est une assurance décès celle-ci peut être contractée par un tiers à la condition que votre père (l’assuré) y ait consenti par écrit. A défaut, la nullité peut être invoquée.
Il n’est malheureusement pas rare que les ayants droit découvrent lors de l’ouverture d’une succession que le consentement du défunt a été violé à des fins lucratives, notamment en matière d’assurance.
La loi française leur offre cependant plusieurs fondements de contestation afin de rétablir la volonté de leur parent disparu.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
Cordialement

Morgane HANVIC