Comment faire appel au tribunal d'instance ? sous 7 jours

Sujet initié par MA, il y a 9 ans - 5174 vues

Bonjour,
J'ai contesté le bien fondé d'une dette qui m'est réclamée par un bailleur auprès du Juge de la commission de surendettement début septembre. J'ai apporté la preuve que le montant réclamé était faux. Que les indemnités d'occupation réclamées n'étaient pas à mon nom mais au nom de maman décédée le 10 mars 2014.

J'ai reçu le jugement ce mercredi en RAR, j'ai 10 jours pour faire appel au tribunal d'instance. Il est dit : "s'agissant de la créance de la Société "bailleur", il convient de rappeler les termes de l'article L-331-4 du code de la consommation selon lesquels le débiteur qui conteste l'état de ces créances dispose d'un délai de 20 jours pour demander à la commission de la saisine du Juge du Tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées (...). Passé le délai de 20 jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande". Or, force est de constater que Madame.... n'a nullement contesté l'état des créances qui lui indubitablement été notifié. Sa présente demande est donc irrecevable. il convient donc d'établir un plan de surendettement sur une durée de 57 mois.

J'ai reçu le dossier banque de France avec un étalement de mes dettes le 15 janvier dernier (posté le 14.01.15) J'ai contesté le bien fondé de la dette en RAR le 27/01/2015, réceptionné par la Banque de France le 29/01 soit 14 jours plus tard et pas après 20 jours. Je ne m'explique pas comment ma demande est irrecevable ? Voulez-vous je vous prie m'expliquer ce que je n'ai peut-être pas compris ?

Voulez-vous je vous prie me dire comment je dois faire le courrier pour faire appel de cette décision si nécessaire ?

Je vous remercie beaucoup par avance.

Je vous présentes, Maîtres, Mesdames, Messieurs, mes biens sincères salutations.

MA

Merci de vos réponses