Déontologie

Sujet initié par mimi, il y a 9 ans - 2903 vues

Bonjour,

Condamnée en appel à Poitiers le 12 mars 2012, la Société LOCAM basée à Saint Etienne avec la complicité de Cortix met en place un financement 2 jours après la signature d'un contrat., démarchée la veille de Noel il était impossible que soit mis en ligne le site ( Locam commet une faute ; tribunal des Sables d'Olonne) Deux mois étaient prévus selon le document technique pour mettre en place un site internet, pour lequel je devais fournir textes et photos .Absents pendant quelques semaines c'est a notre retour que j'ai compris que j'étais victime d'une arnaque.La cour de cassation à mis fin à cette escroquerie le 17 mai 2013 Arrêt 276:Arrêt 275. M'est-il possible de faire appliquer de façon rétroactive ces deux arrêts ( indivisibilité des contrats de prestation de site internet et de location financière) l'inexécution de l'un entraine la caducité de l'autre. Je paie actuellement 200 euros mensuel soit un total de 7500 euros un site fantôme.

Merci de vos réponses