Sujet (Cloturé) initié par mimi, il y a 9 ans - 5601 vues
Bonjour,
En 2008, la veille de Noël j'ai été démarché par Cortix pour la mise en place gratuite d'un site internet, signature sans connaissance du contenu, ce parfait escro a toute ma confiance. Nous partons plusieurs semaines , à notre retour La SAS Locam a mis en place un échéancier ,2 mensualités sont déjà prélevés. Je réalise que je suis victime d'une arnaque avec la complicité de Locam ( sur un forum des centaines de plaignants). Après un premier jugement aux Sables d'Olonne Locam est débouté ( commet une faute en rachetant un site dont il était impossible qu'il soit en ligne 2 jours après la signature du contrat ) Locam en appel à Poitiers obtient ma condamnation, je règle 200 euros/mensuel un site fantôme. soit un total de 7500 euros. Le 17 mai 2013 la cour de cassation met fin à un montage financier Arrêt n0 276; Arrët n0 275. Puis-je faire appliquer de façon rétroactive ces 2 arrêts, si oui par quel moyen?
Si vous aviez encore devant vous une instance en cours dans laquelle vous contestez devoir executer la dacision de la cour d'appel de Poitiers vous pouvez invoquer les 2 arrêts de la cour de cassation ou alors ( je ne sais pas si cela est possible ) assigner la société à laquelle vous avez payé la somme de 7.500 euros en repetition de l'indu conformément aux 2 arrêts de la cour de cass.
Je n'ai pas de juridiction en cours, mon avocat m'ayant déconseillé un pourvoi en cassation. Les paiements mensuels sont prélevés par un cabinet d'huissiers, ils me mettent en garde de mettre opposition aux paiement Sur le conseil de la répression des fraudes j'ai demandé début d'août les pièces originales du contrat près de la société Locam, je suis sans réponse. Avez vous la possibilité de m'apporter plus d'informations pour demander la révision de ce jugement. ? est-elle possible ?, dans cette affaire une plainte pour non délivrance des pièces originales ( contrat,ext...) est-elle réaliste , envisageable? Avez vous vous la possibilité de vous informer pour faire appliquer les arrêts de la cour de cassation dans ma situation. Encore merci
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