Principe du contradictoire, réponse aux moyens et conclusions.
Sujet (Cloturé) initié par Spartacus, il y a 9 ans - 11646 vues
Bonjour, J'ai fait opposition à une injonction de payer avec titre exécutoire. J'ai communiqué à l'avocat de la partie adverse mes moyens et conclusions, à la suite de quoi il a demandé le renvoi de l'affaire, initialement inscrite à l'audience du 8 octobre devant le tribunal d'instance. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 novembre prochain. Mais l'avocat ne m'a toujours pas communiqué ses observations et conclusions écrites. Est-il tenu de le faire à ma demande. En outre, je m'apprête à déposer des conclusions écrites complémentaires devant le tribunal. Dois-je les lui communiquer ? Je précise que je suis mon propre avocat et que, précédemment, dans une autre affaire, l'avocat de la partie adverse avait également demandé le renvoi après ma communication de mes moyens et conclusions... Après plusieurs demandes insistantes, il a fini par me communiquer son argumentation, mais il l'a fait de manière lapidaire, en m'assurant que la procédure étant orale, il n'était pas tenu de m'opposer des conclusions écrites. Ensuite, lors de l'audience, le représentant de la partie adverse, comme je souhaitais déposer de nouvelles conclusions en réplique, que je n'avais pas auparavant communiquées au cabinet d'avocats qu'il représentait, a sollicité le renvoi de l'affaire, qui sera donc jugée ( peut-être ! ) le 8 décembre prochain. J'avoue que je ne comprends plus rien. Quelles sont donc les règles qui s'appliquent en la matière, peut-on invoquer le principe du contradictoire pour exiger une réponse aux mémoires produits devant la juridiction ? Merci de votre réponse.
Oui vous devez communiquer à l'avocat et au tribunal avant l'audience vos conclusions complémentaires. L'avocat devra lui aussi vous communiquer ses conclusions mais si vous devez vous même conclure à nouveau, il doit en avoir connaissance pour pouvoir vous répondre. Même si la procédure est orale, le principe du contradictoire s'applique et si vous n'avez pas le temps de répondre à l'argumentation adverse, si elle vous est communiquée trop tard ou pas communiquée du tout, vous pourrez demander un nouveau renvoi.
Merci infiniment, Maître, d'avoir obligeamment et si clairement répondu à ma question. L'avocat de la partie adverse jouait sur le fait que je connais surtout la procédure en droit administratif, qui est exclusivement écrite. Je suis en effet l'auteur de " Pratique du contentieux de la fonction publique ", où j'ai tiré parti de mon expérience au Ministère de l'Intérieur (j'étais chargé du contentieux de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique). Ces procédures où j'interviens sont liées au surendettement de mon épouse (27 crédits au total) qui a imité ma signature. J'évoque la situation dans deux articles que j'ai publiés sur mon blog de MEDIAPART : " Ma femme a été la victime des vautours du crédit prédateur ", " Un homme digne de ce nom n'abandonne pas sa femme qui se noie ". Cordialement à vous, Daniel CAUVIN
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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