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Question résolue par Maître Pauline RADOVITCH
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Pauline

Redressement rappel impot zus
Sujet (Cloturé) initié par mulder, il y a 9 ans - 6886 vues

Bonjour,
je vais avoir un redressement suite à une vérification de comptabilisé, sur trois périodes antérieur
la sté bénéficie de l'avantage fiscal qui est celle de la zone franche
le montant redressé peut il être exonéré malgré les erreurs comptabilisés
car la sté avait 5 années exonéré de paiement IS (dont les 2 premières années 100% exonérées)
cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Votre société est elle implantée en zone franche urbaine? Dans ce cas, vous avez dû effectivement bénéficier d'une exonération d'IS sur 5 ans.
Cette exonération est exclue pour la fraction du bénéfice qui n'a pas été régulièrement déclarée - c'est le cas de la fraction de bénéfice issue de rectifications effectuées par l'administration dans le cadre d'un contrôle .
mulder
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
mulder
Maître,

Pour ma part, je suis encore en entretien avec le fisc

Dont mon rv est prévue demain,

Par contre, je tenais à vous dire que ma société est affiliée à la CAPEB du département dont celle ci est au courante, et j'ai eu un accord pour la prise en charge des frais d'honoraires dés lors que l'inspectrice nous donnera ses premières observations

Vous m'aviez répondu à ma question sur ce rappel au cas ou celle ci se présentera dans ses observations, ce dont je vous remercie encore une fois

Par contre, je déclencherai l'assurance protection juridique de la CAPEB

La société est basée dans le département eure et loir (2

Dans l'attente

Cordialement

MB
il y a 9 ans
mulder
Maître,

Si vous désirez me défendre

J'attendrai votre réponse et aussi, nous sommes au 02ème entrevue avant la première observation

Sur le plan juridique, il y a aussi des erreurs lorsque j'ai eu la 01ère entrevue

Dans l'attente
il y a 9 ans
Bonjour,
je vous propose de me contacter sur mon adresse mail directement ( #Adresse email# ) afin que l'on analyse ensemble dans quelle mesure je peux vous aider dans le cadre de ce contrôle.
Bien à vous
il y a 9 ans
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