25000? d impôts à payer!!

Sujet (Cloturé) initié par Clochat, il y a 9 ans - 6608 vues

Bonjour,

Avez-vous épuisé vos voies de recours ? Le dépôt d'une réclamation contentieuse peut être accompagné d'une demande de sursis de paiement qui ne prendra fin qu'au jour où un jugement est rendu par un Tribunal Administratif (ces voies de recours vous octroieront un délai de 1an à 3 ans environ).

Ce sursis de paiement est accompagné de constitution de garantie comme une hypothèque par exemple et de possible majorations.

En revanche, si ces voies de recours sont épuisées ou que vous ne les avez pas fait valoir, ou si vous avez signé une transaction, le comptable public ne reviendra pas sur les droits dus (une remise gracieuse est envisageable si vous avez bien respecté l'échéancier, mais leur octroi est au bon vouloir du comptable).

Faites attention sur les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement : difficultés pour avoir un chéquier, une carte de crédit, informations de votre/vos banque(s) qui changeront d'attitude.

Par ailleurs, si vous disposez de biens immobiliers permettant de purger vos dettes (comme cela semble être le cas), la commission de surendettement ne prononcera très probablement pas un effacement des dettes.

Si les mensualités convenues sont trop élevées, vous pouvez négocier une diminution des mensualités auprès du comptable public. Pour cela, constituez un dossier présentant votre situation, et notamment justifiant la diminution de vos revenus. Vous pouvez aussi établir un budget mensuel type.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Bonjour,
en ce qui concerne votre accord avec le Trésor Public, s'il vous a accordé un délai de paiement, il le respectera jusqu'à son terme. En principe, le redressement que vous avez subi a donné lieu à la notification d'une proposition de rectification. Ce document est signé par un inspecteur des impôts qui a été votre interlocuteur durant la procédure de rectification.
En fin de contrôle, vous avez dû négocier l'échelonnement des paiements avec un agent du recouvrement du SIP du lieu de votre domicile. En tout état de cause, c'est ce service qui pourra vous renseigner.

SI en dépit du rééchelonnement de votre dette, vous demeurez dans une situation financière difficile, et seulement dans cette hypothèse, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, qui comprendra notamment vos dettes fiscales. Vous pourrez trouver les informations permettant de constituer ce dossier sur le site de la banque de France : https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html

Si vous avez passé des accords de règlement, le Trésor Public les respectera.

Majorez au besoin les échéances, indiquez que vous cherchez à vendre le ou les biens.

Pour déposer un dossier de surendettement, votre demande doit être transmise au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile.

Cherchez sur internet le formulaire cerfa n°13594*01, et joignez y les pièces justificatives prévues,
ainsi qu'une lettre demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement où vous expliquerez votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement.

Ais-je répondu à votre question ?