Litige avec assureur

Question

Mon assureur m'a envoyé un recommandé à mon ancienne adresse qui lui est revenue, où il m'informait qu'il résiliait mon contrat d'assurance pour " surveillance portefeuille ". J'ai glissé contre une barrière de sécurité le 19/09/2011 dans un virage en épingle ( donc à petite vitesse ) il a fallu changer le train arrière de la voiture ( dacia sandero ) car c'etait un lising et ils ont voulu remettre une piéce neuve plutôt que de réparer. J'ai eu un èvènement climatique ( grêle ) le 19/06/2013 sur cette même voiture Un accrochage sur un parking à 20 km/h le 07/12/2013, il a fallu changer un phare sur la voiture en face, sur la mienne rien (une vieille ford depuis ). On m'envoyait cette lettre non reçue le 11/08/2014, ils ont toujours eu mes coordonnées mail, téléphone car je les ait eu a de nombreuses reprises au téléphone concernant mes autres contrats et ils ne m'ont jamais parlé de cette résiliation.. Peux-t'on me résilier pour 2 accrochages mineurs et un èvénement climatique?

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Accepted Answer

Dans ce cas, contestez dans un premier temps la résiliation à l'initiative de l'assureur et ce par courrier avec accusé de réception en invoquant les motifs que je vous ai donnés. En outre, vous pouvez rajouter que leur résiliation n'est pas valable puisque l'assureur s'est trompé d'adresse alors même qu'il l'avait puisque vous avez un autre contrat chez eux.

Dites bien que votre police d'assurance ne prévoit pas ce cas de résiliation et que la loi ne le prévoit que dans les cas spécifiques ( alcool au volant....)

Essayez en outre de négocier et de les menacer de retirer chez eux tous vos contrats.

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

L'assurance automobile obéit à des règles spécifiques, L'assureur ne peut prendre l'initiative de la résiliation pour raisons de sinistres qu'à la condition que ce soit mentionné noir sur blanc sur votre police d'assurance. Faites vous donc communiquer les conditions générales et les conditions particulières de votre contrat d'assurance afin de vérifier si cela est prévu au contrat que vous avez signé. Si c'est prévu, il doit vous rembourser vos cotisations payées en avance , si c est le cas, au prorata de ce que vous avez payé.

Sinon, l'assureur peut résilier pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ou pour des cas ayant entrainé le retrait du permis de conduire par exemple.

Le mail et le téléphone ça ne suffit pas, l'assureur avait il connaissance de votre nouvelle adresse ?

sweety · Answer

Oui il avait la nouvelle adresse puisque mon assurance habitation est chez eux également..
J'ai consulté tous les documents en ma possession et il est bien question des stupéfiants, alcool etc comme motif de résiliation de contrat mais il n'est question nul part de " surveillance portefeuille " et je n'ai jamais été arrêtee pour conduite en état d'ivresse ou autres.

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Sujet initié par sweety, il y a 9 ans - 5874 vues

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