Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 9 ans - 7430 vues
Bonjour,Paiement échelonnés Lors du ravalement de façade de 2013 j'ai été sommée de déposer le carrelage de ma terrasse qui était paraît-il non étanche . L'entreprise de ravalement et le syndic de copropriété s'était engagé à me le remplacer. Ce qui n'a finalement pas été fait. À la suite de cela j'ai engagé une action en justice D'abord avec mon assurance puis devant le juge du tribunal d'instance. J'ai été très mal défendue et j'ai été condamnée. En février 2015 avant de connaître le résultat de cette procédure je me suis rendu au syndic de copropriété et leur est proposée le règlement du dernier quart du ravalement de façade qui s'élevait à 1300 €. Le comptable m'a alors dit qu'il devait en référer à son supérieur et qu'il me tenait au courant. Je n'ai reçu aucune réponse . Le 30 septembre j'ai reçu une somme de 2700 € à régler somme qui contient le dernier quart ainsi que les frais de justice de la procédure que j'ai perdue . Le jour même j'ai effectué le règlement de cette somme en courrier recommandé avec accusé de réception en envoyant dix cheques et en expliquant les raisons qui motivent mon paiement échelonné . Hier je reçois un mail de l'avocat du syndic de copropriété me disant qu'il refuse mon paiement échelonné sans aucune explication et en me menaçant d'une procédure de justice et en me demandant de venir récupérer les 10 chèques que j'ai faits . Le syndic me propose un règlement en deux fois que je ne peux évidemment pas honorer. Je vous remercie de me dire très rapidement si l'on peut refuser mon paiement et ce que prévoit la loi dans un tel cas puisque j'avais moi-même fait la démarche en février de régler déjà partiellement la première somme d'une part et que d'autre part je n'ai pas attendu que le syndic me relance pour régler ce que je dois . J'ai réglé le jour même . J'ai besoin d'une réponse extrêmement urgente. Je vous remercie de votre diligence
En premier lieu, dès lors que vous remettez 10 chèques, le syndic peut très bien tous les remettre à l'encaissement le même jour.
Le chèque est un titre de paiement et équivaut à payer de suite. Il n'est pas un instrument de crédit permettant échelonner le paiement dans le temps, c'est une fausse idée que beaucoup ont.
Pour les travaux, vous pouvez leur dire que s'ils n'acceptent pas votre paiement échelonné et si vous êtes assignés, vous solliciterez les 10 mois judiciairement qui, eu égard à votre bonne foi, sera accepté.
Entre temps, pour vous mettre la pression, il essaieront surement de vous imputer sur les charges trimestrielles de possibles frais de relance ou intérêts de retard qu'il faudra contester à mon sens judiciairement car le syndic les remettra sans cesse pour vous faire craquer.
Bonjour madame je vous remercie pour la rapidité de votre réponse. Je comprends très bien que leur courrier constitue une sorte de pression. Car depuis que j'ai fait ce procès pour la terrasse de mon appartement ils sont braqué contre moi ils font tout pour me mettre des bâtons dans l'Hérault quand bien même je suis de parfaite bonne foi. Je suis donc assez des armées car je ne veux plus recommencer une autre procédure de justice celle-ci m'ayant coûté tres cher tout en ayant pas de dinde cause puisque ma terrasse est pour ainsi dire impraticable. Quelle réponse me conseillez-vous de leur faire ? Dois-je récupérer mes 10 chèques ? Je ne pense pas qu'ils aient l'audace de les encaisser tous d'un seul coup car j'ai dûment motive ma demande . En revanche ils ne m'ont pas du tout motivée leur refus. Si vous pouviez me préciser en quel terme je dois leur répondre tout de suite et quelle attitude adopter face a leur refus je vous en serais très reconnaissant honte. Puis-je argumenter avec un article de loi ? Lequel ? Merci encore de votre réponse et bonne journée à vous
Comme je vous l'ai dit, je vous conseille d'écrire à l'avocat ou lui envoyer un fax pour avoir une preuve de réception lui disant que vous n'avez les moyens que de payer de façon échelonnée sur 10 fois, que vous ne voulez pas échapper au paiement mais le faire dans la mesure de vos facultés financières.
Enoncez que vous arguerez de l'article 1244-1 du Code civil en cas de procédure engagée, laquelle sera considérée par un juge comme abusive et le syndicat gardera surement à sa charge les frais de l'article 700 du Code de procédure civile et qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, vous serez déchargée des frais de justice en votre qualité de copropriétaire.
Il y a donc tout intérêt pour les 2 parties que le paiement amiable en 10 fois se réalise.
En gros voici un résumé du courrier.
Par ailleurs, ne gardez sur votre compte pas plus d'un montant équivalent à un chèque de paiement car s'ils les encaissent tous d'un coup, vous pouvez vous trouver en difficulté sur votre compte
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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