Assurance vie

Sujet initié par Cecile, il y a 9 ans - 4027 vues

Bonsoir

Nous connaissons l organisme qui détient le assurance vie nous les avons contacter mais ils ne veulent nous communiquer le contrat ils nous ont répondu que c été confidentiel

La cour d’appel d’Agen en 2009 (CA Agen, 12 août 2009, n° 08/01474, ch. civile) a rappelé que l’assureur n’est pas tenu au secret professionnel et qu’au demeurant, la jurisprudence admet que le secret professionnel ne constitue pas une cause d’empêchement absolue, et s’efface devant l’intérêt légitime du demandeur. La cour d’Agen a en conséquence reconnu à un héritier le droit d’accéder aux informations concernant les produits d’assurance souscrits par son père.

Vous pouvez agir judiciairement sur la base de l'article 142 du Code de procédure civile qui traite des productions de pièces.

bien, faute d’avoir des éléments suffisant pour identifier ces pièces, ils peuvent demander au juge d’ordonner une mesure d’instruction « in futurum » (article 145 du Code de procédure civile), comme l’a admis la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu en 2008 (CA Paris, 26 novembre 2008, n° 08/13018, ch. 14 A).

La cour de Paris a jugé que les héritiers ont un intérêt légitime à réclamer les renseignements des contrats d’assurance-vie, leur permettant de déterminer l’éventuel caractère exagéré des primes. Récemment, un arrêt de la cour d’appel de Nancy l’a également admis (CA Nancy, 9 janvier 2012, n° 10/02521, ch. civile 01).

Donc, si vous êtes un héritier, vous avez un intérêt légitime à avoir ces pièces en arguant par courrier ou judiciairement des éléments ci-dessus.

Si vous n'êtes pas héritiers, c'est plus délicat, il faudra passer par la soeur.

Merci pour vos réponses

Cordialement