Un employeur a t il le droit de réviser le règlement de son entreprise sur la base duquel les employés ont signé leur contrat? Et de ce fait faire signer un nouveau contrat aux salaries ?
L'employeur peut changer seul le règlement intérieur de l'entreprise mais il doit en informer les représentants du personnel et l'inspection du travail
Pour une modification du contrat, il faut obligatoirement l'accord du salarié.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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Ce service est bien entendu gratuit.
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