Association et défiscalisation

Sujet (Cloturé) initié par Kati-a, il y a 9 ans - 6803 vues

Bonsoir,

Pour pouvoir délivrer un reçu fiscal afin de permettre aux donateurs de bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt à hauteur de 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable), il suffit que l'association respecte les conditions quant à son activité et soit implantée en France. Ce sont les associations implantées à l'étranger qui doivent systématiquement se soumettre à une procédure de demande d'agrément.

Néanmoins, les organismes ou groupements recevant des dons ont la possibilité de s'assurer, préalablement à la délivrance de reçus fiscaux, qu'ils répondent bien aux critères légaux pour que les dons qui leur sont consentis ouvrent droit à réduction d'impôt. A défaut de réponse de l'administration dans un délai de six mois, ces organismes peuvent se prévaloir d'une habilitation tacite de l'administration.

Veuillez noter qu'un organisme qui délivrerait irrégulièrement des reçus fiscaux serait passible d'une amende fiscale (égale à 25% des sommes indûment mentionnées, ou à défaut d'une telle mention, montant égal a u montant de la réduction d'impôt indûment obtenue), hormis dans l'hypothèse visée ci-dessus d'absence de réponse de l'administration.

Je comprends que vous avez sollicité l'administration afin de faire valider l'éligibilité de l'association à ce dispositif. Tout dépend donc de la date à laquelle vous avez fait cette demande.

Vous trouverez un modèle de reçu en suivant le lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5185/fichedescriptiveformulaire_5185.pdf.