Bonjour Maître,
des impôts sur le revenu , trop à payer!, des arrières qui se sont accumulés, il y a eu des tiers détenteur, mais hélàs pas de rentrée régulière d'argent!, artisan à mon compte, avec les travaux, il faut que j'organise les chantiers, mais cela rentre dans mon espace professionnel, le véhicule me sert pour aller travailler, entrave au droit du travail, que puis-je faire, ?
je n'ai pas fait de réclamation pour contester ce montant, que je n'arrive pas à régler.
il y a 9 ans
Votre véhicule ne bénéficie pas par principe d'une protection particulière vis à vis de vos créanciers. Ainsi, l'administration fiscale qui est un créancier comme les autres peut le saisir au même titre que vos autres biens.
La seule manière de limiter l'exercice de son droit de saisie par l'administration fiscale est de prendre rdv rapidement avec eux afin de faire une demande de modération/remise des pénalités/étalement de votre dette et de stopper les opérations de saisie.
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
je vais prendre note de vos conseils, merci encore!
il y a 9 ans